Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-20.578

4Le locataire fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser le loueur au titre des avaries survenues et de rejeter ses demandes alors :

« 1°/ que, si, aux termes de l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, c'est au bailleur qu'il appartient de démontrer que les désordres se sont produits pendant la jouissance du locataire ; qu'en retenant que cette avarie était présumée être intervenue pendant que le bateau était sous la garde du locataire, le 17 avril 2014, et qu'il appartenait à ce dernier de démontrer qu'elle était préexistante à la location du navire, quand il appartenait au loueur de démontrer que cette première avarie, qui selon l'expert ne pouvait être datée et n'empêchait pas la navigation, s'était produite pendant la journée de location du locataire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;

2°/ que la clause du contrat de location par laquelle le locataire reconnaissait que le navire était en bon état de navigation et de fonctionnement ne couvrait que les défauts apparents du navire ; qu'en se fondant sur cette clause pour retenir la responsabilité du locataire pour la première avarie, sans rechercher si, comme il était soutenu, cette avarie n'empêchait pas la navigation et ne pouvait être décelée par une simple inspection visuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;

3°/ qu'en se fondant, pour retenir la responsabilité du locataire pour la première avarie, sur le registre de vérification spéciale mentionnant une vérification le 17 mars 2014, confirmant le bon état du bateau, quand cette vérification, effectuée un mois avant la sortie en mer du locataire le 17 avril 2014, ne pouvait établir l'absence de la première avarie lors de la prise en charge du navire par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil, ensemble l'article 1315 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;

4°/ que le locataire soutenait dans ses conclusions d'appel que le commissaire aux avaries avait constaté que le navire était atteint de deux avaries sans rapport entre elles, que la première avarie affectant les hélices ne pouvait être datée et qu'elle n'empêchait pas la navigation du navire ; qu'il soutenait encore que l'avarie subie par le navire pendant sa sortie en mer avait empêché son redémarrage et nécessité son remorquage ; qu'en relevant que le locataire avait contacté le loueur en cours de navigation pour l'informer que « le bateau avait subi une avarie suite à un choc » et que ce choc correspondait à la première avarie découlant d'un heurt des hélices avec un corps flottant ou fixe, pour en déduire que cette avarie n'avait pu être causée que pendant la sortie en mer du locataire, sans rechercher si, comme il était soutenu, la première avarie affectant les hélices n'empêchait pas la navigation, de sorte que ce n'était pas cette première avarie qui avait été signalée par le locataire, mais la seconde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil. »

9Le locataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au loueur la somme globale de 9 055,51 euros, en réparation du préjudice subi, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le locataire soutenait dans ses conclusions d'appel que le contrat de location prévoyait une franchise d'assurance de 900 euros et qu'au titre de la seconde avarie, prise en charge par l'assureur, il ne pouvait être tenu qu'au montant de cette franchise ; qu'en retenant que, pour la deuxième avarie, l'assureur avait fait une proposition d'indemnisation à hauteur de 3 252,73 euros après déduction d'une franchise de 2 000 euros, sans répondre à ce moyen faisant valoir que la franchise d'assurance était contractuellement limitée à 900 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

13Le locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que le locataire faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aux termes du contrat de location, le rapatriement n'était pas couvert par l'assurance s'il avait lieu après Antibes et Fréjus, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce de sorte que le rapatriement devait être couvert par l'assurance ; qu'en mettant à sa charge une somme de 520 euros au titre des frais de rapatriement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. »