Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la déchoir de son droit aux intérêts conventionnels, alors « que la banque, faisant valoir que les emprunteurs avaient acquis dix biens immobiliers à des fins locatives, pour un montant total de 1 721 518 euros, soutenait que, eu égard au montant et à la destination de ces investissements, l'emprunt consenti devait être regardé comme destiné à financer une activité professionnelle, de sorte que les dispositions du code de la consommations étaient inapplicables aux crédits immobiliers souscrits ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque, l'arrêt retient que les emprunteurs n'ont pas disposé du délai de dix jours entre l'émission de l'offre et son acceptation, prévu à l'article L. 312-10 du code de la consommation, et que les dispositions de ce texte ne sont pas rappelées dans l'offre de prêt.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui faisait valoir que le prêt litigieux était l'un des sept crédits souscrits par les emprunteurs en vue d'acquérir dix biens immobiliers à des fins locatives pour un montant total de 1 721 518 euros et qui en déduisait qu'étant destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, il n'était pas soumis aux dispositions du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.