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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-18.100

ECLI:FR:CCASS:2020:C100599

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-6, alinéa 1er, et 371-5 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, le juge du tribunal délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. 5. Le second dispose : « L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » 6. Pour dire que, durant les vacances scolaires, les enfants résideront, chez le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, et chez la mère la seconde moitié les années paires et la première moitié les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles,18 avril 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. L... et de Mme O... et organisé les modalités de la résidence des enfants en alternance, les vacances scolaires de courte durée étant fractionnées par périodes hebdomadaires, chez l'un et l'autre de leurs parents.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. L... fait grief à l'arrêt de fixer en alternance la résidence des deux enfants au domicile de chacun des parents selon certaines modalités, alors « que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants ; qu'en l'espèce, M. L... demandait, s'agissant de la résidence des enfants au cours des périodes de vacances scolaires, que celle-ci soit fixée successivement chez l'un puis l'autre des deux parents par moitié pour chaque période de vacances de chaque enfant, à l'exception des semaines de vacances que les deux enfants, scolarisés dans des zones différentes, ont en commun, de sorte à leur permettre de passer ensemble ces vacances chez leur père ; que se prononçant sur cette demande, la cour d'appel a elle-même constaté que les deux enfants étaient chacun scolarisés dans un établissement dépendant d'une zone différente (B et C) ; qu'il s'en déduisait que les enfants n'avaient, pour les vacances d'hiver et de printemps, qu'une semaine en commun sur les deux semaines de vacances ; qu'en décidant néanmoins de maintenir la résidence alternée des enfants pour toutes les périodes de vacances afin de permettre à chaque parent de passer du temps de vacances avec les deux enfants réunis, quand cette alternance empêchait précisément aux enfants de passer des vacances en commun, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 286, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 373-2-6, alinéa 1er, et 371-5 du code civil :

4Aux termes du premier de ces textes, le juge du tribunal délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

5Le second dispose :

« L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. »

6Pour dire que, durant les vacances scolaires, les enfants résideront, chez le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, et chez la mère la seconde moitié les années paires et la première moitié les années impaires, l'arrêt relève qu'ils sont scolarisés dans des établissements dépendant de deux zones différentes, en l'occurrence les zones B et C, et énonce que chaque parent doit pouvoir passer des vacances avec les deux enfants réunis.

7En statuant ainsi, alors que les modalités de la résidence alternée ordonnées avaient pour conséquence, au regard des dates de vacances scolaires attachées à chaque zone, de priver les enfants de toute possibilité d'être réunis, chez l'un ou chez l'autre de leurs parents, au cours des vacances d'hiver et de printemps, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les enfants résideront, s'agissant des vacances d'hiver et de printemps, sauf meilleur accord des parents, chez le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, et chez la mère la seconde moitié les années paires et la première moitié les années impaires, l'arrêt rendu le 18 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne Mme O... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 373-2-6 du code civil

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