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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-17.461

ECLI:FR:CCASS:2020:C100576

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. C'est sans méconnaître l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, écarté comme élément de preuve la pièce n° 1 communiquée par Mme T... rédigée en langue anglaise, faute de production d'une traduction en langue française, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir à nouveau les débats. 5. En conséquence, le moyen, qui critique en ses cinquième et sixième branches des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2019), de l'union de Mme T... et M. N... est issu Y..., né le [...] . Un jugement a prononcé leur divorce et homologué la convention par laquelle la résidence de l'enfant a été fixée en alternance chez les deux parents. Le 18 octobre 2016, Mme T... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête tendant à la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Mme T... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la pièce n° 1 versée par elle, alors :

« 1°/ que le juge n'étant pas tenu d'écarter des débats une pièce écrite en langue étrangère, s'il entend écarter une telle pièce pour la raison que sa traduction en langue française n'a pas été produite, il doit au préalable inviter l'auteur de la production à verser, dans un certain délai, cette traduction ; qu'il ne ressort pas de la procédure qu'avant d'écarter la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, le juge ait invité celle-ci à produire une traduction de ce document ; que dès lors, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable, notamment en ce que le juge doit assurer la loyauté des débats, et, ce faisant, violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que le droit d'une partie de soumettre à un juge toutes les pièces qu'elle estime utiles à la défense de ses intérêts relève du droit d'accès à un juge ; que, dès lors, l'absence de production d'une version en langue française d'une pièce rédigée en langue étrangère ne peut justifier la mise à l'écart de cette pièce que si cette traduction est nécessaire à l'intelligibilité du document ; que cette nécessité étant appréciée souverainement et au cas par cas par le juge, celui-ci doit, le cas échéant, l'indiquer à la partie concernée et lui impartir un délai pour faire procéder à la traduction ; qu'il ne ressort pas de la procédure qu'avant d'écarter la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, la cour d'appel ait invité celle-ci à produire une traduction de ce document ; que dès lors, les juges du second degré ont violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que le droit d'une partie de soumettre à un juge toutes les pièces qu'elle estime utiles à la défense de ses intérêts relève du droit d'accès à un juge ; que pour que le coût souvent élevé d'une traduction ne soit pas un obstacle disproportionné à ce droit, l'absence de production d'une version en langue française d'une pièce rédigée en langue étrangère ne peut justifier la mise à l'écart de cette pièce que si cette traduction a été sollicitée au préalable et en vain par le juge ; qu'il ne ressort pas de la procédure qu'avant d'écarter la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, la cour d'appel ait invité celle-ci à produire une traduction de ce document ; que dès lors, les juges du second degré ont violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°/ qu'en écartant d'office la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, sans qu'il ressorte de la procédure que les observations des parties aient été au préalable sollicitées sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, partant a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

5°/ qu'en énonçant que la partie qui entendait soumettre des documents dans une langue étrangère était tenue soit de produire une traduction intégrale, soit de s'assurer, conformément aux termes de l'article 23 du code de procédure civile, que le juge connaissait la langue dans laquelle s'exprime les parties, pour en déduire qu'était irrecevable la pièce n° 1, écrite en anglais, car Mme T... n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 23 du code de procédure civile, cependant que ce texte n'imposait pas à Mme T... , qui n'avait pas produit de traduction de la pièce n° 1, de vérifier que le juge parlait l'anglais, les juges du fond ont violé l'article 23 du code de procédure civile ;

6°/ que le juge a la faculté d'écarter des débats une pièce écrite en langue étrangère et non assortie d'une version traduite en langue française ; qu'en énonçant que la partie qui entendait soumettre des documents dans une langue étrangère était tenue soit de produire une traduction intégrale, soit de s'assurer, conformément aux termes de l'article 23 du code de procédure civile que le juge connaissait la langue dans laquelle s'exprime les parties pour en déduire qu'était irrecevable la pièce n° 1, écrite en anglais, car Mme T... n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 23 du code de procédure civile, cependant que la cour d'appel n'était pas pour autant tenue d'écarter la pièce litigieuse, les juges du fond, qui ont méconnu l'étendue de leur pouvoir, ont violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

4C'est sans méconnaître l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, écarté comme élément de preuve la pièce n° 1 communiquée par Mme T... rédigée en langue anglaise, faute de production d'une traduction en langue française, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir à nouveau les débats.

5En conséquence, le moyen, qui critique en ses cinquième et sixième branches des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Mme T... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de M. N..., alors « que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, que celui-ci ait ou pas formé une demande en ce sens ; qu'après avoir fixé la résidence d'Y... au domicile de M. N..., la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités du droit de visite de Mme T... ; que ce faisant, elle a violé l'article 373-2-9 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil :

7Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

8L'arrêt fixe la résidence de l'enfant au domicile de M. N... sans statuer sur les modalités du droit de visite de Mme T... .

9En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de Mme T... à l'égard de son fils mineur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'abstient de statuer sur le droit de visite de Mme T... , l'arrêt rendu le 3 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
  • Condamne M. N... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 373-2-9 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-17.461 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100576 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B53YKFQ1