Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-17.461

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. C'est sans méconnaître l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, écarté comme élément de preuve la pièce n° 1 communiquée par Mme T... rédigée en langue anglaise, faute de production d'une traduction en langue française, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir à nouveau les débats. 5. En conséquence, le moyen, qui critique en ses cinquième et sixième branches des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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