Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-19.028

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 21-13 du code civil que, peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour juger tardive une déclaration de nationalité, retient, d'une part, que le déclarant ne peut valablement soutenir qu'il ignorait le jugement ayant constaté son extranéité dont il avait fait appel et qui avait été confirmé, d'autre part, qu'il n'explique pas pour quelles raisons, après s'être vu dénier la qualité de Français par ledit jugement, il a attendu plus de dix-sept ans avant de souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de la possession d'état

Articles du code civil visés

• 21-1312 décisions