Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-15.664

2M. F... conteste la recevabilité du pourvoi. Il soutient que l'appel n'ayant pas été formé conformément à la procédure à jour fixe, son irrecevabilité aurait dû être relevée d'office. Il en déduit que le pourvoi doit être regardé comme dépourvu d'intérêt dans la mesure où, même si une cassation intervenait, la juridiction de renvoi ne pourrait que constater l'irrégularité de la saisine de la première cour d'appel.

3Cependant, l'irrégularité supposée affectant la saisine de la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué ne peut avoir pour effet de priver d'intérêt le pourvoi formé par Mme D... Y..., qui a nécessairement intérêt à obtenir la cassation d'une décision exécutoire qui lui fait grief.

4Le pourvoi est donc recevable.

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7M. F... conteste la recevabilité du moyen, aux motifs qu'ayant indiqué dans ses conclusions d'appel qu'elle avait donné son accord pour que la vente soit conclue dans les termes de la proposition faite par la SAFER, Mme D... Y... est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il autorise son mari à conclure cette vente.

8Cependant, le fait que Mme D... Y... ait manifesté son accord pour la vente ne la prive pas d'un intérêt à obtenir la cassation d'une décision qui autorise son mari à passer cet acte sans elle, par dérogation à la règle de droit commun énoncée à l'article 1424 du code civil.

9Le moyen est donc recevable.

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile :

10Selon le quatrième alinéa du second de ces textes, la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties.

11Pour autoriser M. F... à vendre seul l'ensemble des terres agricoles communes du couple et à disposer du prix de vente à hauteur de la somme de 80 449, 27 euros, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 10 septembre 2018.

12En statuant ainsi, alors que Mme D... Y... avait déposé, le 14 décembre 2018, ses dernières conclusions complétant sa précédente argumentation, accompagnées d'une nouvelle pièce, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération les derniers moyens invoqués par celle-ci et cette nouvelle pièce, a violé les textes susvisés.