ECLI:FR:CCASS:2020:C100563
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Pour rejeter la demande de M. O... qui demandait la prise en compte des paiements faits par lui des impôts fonciers de 2007 à 2010, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas avoir assumé seul le paiement des taxes foncières sur cette période. 5. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les avis de taxe foncière et les relevés de compte faisant état du prélèvement de ces sommes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur la troisième branche du même moyen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 2018), Mme D... et M. O... ont, en 2006, acquis en indivision un immeuble alors qu'ils vivaient en concubinage. Après leur séparation, ils ont vendu ce bien et des difficultés se sont élevées à l'occasion de la répartition du produit de la vente.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. O... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme 3 837,90 euros la créance qu'il détient à l'égard de l'indivision au titre des dépenses de conservation de l'immeuble indivis, alors « que l'indivisaire qui a exposé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis doit être indemnisé et sa créance inscrite au passif de l'indivision ; qu'en l'espèce, M. O... a fait valoir qu'il devait en être ainsi pour les impôts fonciers de 2007 à 2010 qu'il avait payés et en justifiait par la production des avis de taxe foncière et de relevés de compte faisant état du prélèvement de ces sommes sur son compte ; qu'en écartant cette demande parce que M. O... ne justifiait pas avoir assumé seul le paiement des taxes foncières pour la période de 2007 à 2010, sans s'expliquer sur les pièces versées à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Pour rejeter la demande de M. O... qui demandait la prise en compte des paiements faits par lui des impôts fonciers de 2007 à 2010, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas avoir assumé seul le paiement des taxes foncières sur cette période.
5En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les avis de taxe foncière et les relevés de compte faisant état du prélèvement de ces sommes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
6M. O... fait grief le même grief à l'arrêt alors « que l'indivisaire qui a exposé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis doit être indemnisé et sa créance inscrite au passif de l'indivision ; qu'en l'espèce, M. O... a aussi soutenu qu'il avait assumé au titre de l'assurance emprunteur le paiement d'une somme de 2 282 euros et en demandait la prise en compte ; qu'en limitant sa créance envers l'indivision à la somme de 3 837,90 euros, outre celle de 5 775,58 euros au titre des mensualités de remboursement de l'emprunt, sans justifier son refus de prise en compte des sommes acquittées au titre de l'assurance emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7Pour fixer à 9 613,48 euros la créance de M. O... envers l'indivision, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s'il n'a pas réglé sa part des mensualités de remboursement pour la période de 2006 à 2009 et pour l'année 2012, de 985,93 euros chacune, et si, au cours des années 2010 et 2011, il a omis de régler respectivement deux et quatre mensualités, Mme D..., durant ces deux mêmes périodes, n'a payé que 1 971,86 et 3 943,72 euros, de sorte que sa créance à l'égard de l'indivision au titre du remboursement du prêt s'établit à 5 775,58 euros, et il justifie avoir financé des travaux sur l'immeuble à hauteur de 3 837,90 euros.
8En statuant ainsi, sans justifier de son refus de prendre en considération les sommes que M. O... prétendait avoir payées pour l'assurance du prêt à hauteur de 2 282 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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