Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. N... I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, « qu'en cas d'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat qu'elle invoque, une partie peut en prouver l'existence par tous moyens sans être tenue de produire une reconnaissance de dette ; qu'à supposer qu'elle ait exigé la production d'un tel acte, lorsqu'elle n'avait pas recherché si M. N... I... n'établissait pas une impossibilité morale de se procurer un écrit, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1875 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
3Il résulte de ce texte que celui qui se prévaut d'un acte juridique peut en prouver l'existence par tout moyen, s'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
4Pour rejeter la demande de M. N... I..., l'arrêt se borne à retenir qu'il ne produit pas d'élément de preuve, comme par exemple une reconnaissance de dette qui démontrerait la réalité du prêt, ni l'obligation de restitution qui pèserait selon lui sur ses parents.
5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. N... I... ne justifiait pas s'être trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, tel qu'une reconnaissance de dette, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision.