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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 19-17.617

ECLI:FR:CCASS:2020:C100548

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Pour retenir que l'avocat n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt se fonde sur les mentions de l'acte de cession qui inclut une clause intitulée « litige en cours avec les bailleresses » mentionnant la délivrance des congés, le contenu de l'assignation délivrée par celles-ci et le fait que la société Golf Country Club contestait les congés délivrés et entendait se prévaloir des dispositions relatives aux baux commerciaux devant les tribunaux. Il en déduit que les conséquences du procès opposant la société Go

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), la société Golf Country Club de Nice (la société Golf Country Club) était titulaire de deux baux sur divers biens immobiliers, le premier qualifié de professionnel et le second d'occupation. En mars 2008, les bailleurs lui ont délivré congé et l'ont assignée en expulsion. La société Golf Country Club a alors demandé la requalification des baux en baux commerciaux.

2Par acte du 11 mai 2011, mentionnant cette procédure en cours, établi par M. N..., avocat exerçant au sein de la SELARL [...] (l'avocat), l'associé unique de la société Golf Country Club a cédé l'intégralité de ses parts sociales à la société Tiagolf. Par jugement du 13 juin 2013, la prescription de l'action en requalification a été constatée en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, et l'expulsion de la société Golf Country Club a été ordonnée. A l'issue de l'appel interjeté par celle-ci, une transaction a finalement été conclue entre les parties.

3Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'occasion de la rédaction de l'acte de cession, les sociétés Golf Country Club et Tiagolf l'ont assigné, ainsi que la société [...] , en responsabilité et indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les sociétés Golf Country Club et Tiagolf font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et doit veiller à l'équilibre des intérêts en présence ; que l'avocat, rédacteur d'un acte de cession des parts sociales de sa cliente, commet une faute en n'informant pas l'acquéreur de ces dernières de la forte probabilité de perdre le litige opposant la société cédée aux bailleurs des locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale et en ne lui conseillant pas de ne pas acheter ou au moins de prévoir, dans ses relations avec le cédant, les conséquences financières de la réalisation du risque ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'avocat à ses obligations d'information et de conseil, la seule information donnée à la société Tiagolf sur la nature de la procédure intentée par les bailleurs et en affirmant que les conséquences attachées à cette procédure étaient évidentes ce qui aurait exonéré l'avocat de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Pour retenir que l'avocat n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt se fonde sur les mentions de l'acte de cession qui inclut une clause intitulée « litige en cours avec les bailleresses » mentionnant la délivrance des congés, le contenu de l'assignation délivrée par celles-ci et le fait que la société Golf Country Club contestait les congés délivrés et entendait se prévaloir des dispositions relatives aux baux commerciaux devant les tribunaux. Il en déduit que les conséquences du procès opposant la société Golf Country Club aux bailleresses étaient évidentes et, que la société Tiagolf ne pouvait se méprendre sur les risques attachés à cette acquisition en l'état de la procédure en cours dont la seule vocation était de mettre fin aux baux, risque qu'elle avait délibérément accepté de courir en toute connaissance de cause.

6En se déterminant ainsi, sans constater que l'avocat avait informé la société Tiagolf de l'issue prévisible de cette procédure concernant les locaux dans lesquels était exercée l'activité de la société Golf Country Club et rempli sa mission de conseil quant aux risques qui en découlaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. N... et la SELARL [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 19-17.617 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100548 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QXDD6B0X