Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les sociétés Golf Country Club et Tiagolf font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et doit veiller à l'équilibre des intérêts en présence ; que l'avocat, rédacteur d'un acte de cession des parts sociales de sa cliente, commet une faute en n'informant pas l'acquéreur de ces dernières de la forte probabilité de perdre le litige opposant la société cédée aux bailleurs des locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale et en ne lui conseillant pas de ne pas acheter ou au moins de prévoir, dans ses relations avec le cédant, les conséquences financières de la réalisation du risque ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'avocat à ses obligations d'information et de conseil, la seule information donnée à la société Tiagolf sur la nature de la procédure intentée par les bailleurs et en affirmant que les conséquences attachées à cette procédure étaient évidentes ce qui aurait exonéré l'avocat de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Pour retenir que l'avocat n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt se fonde sur les mentions de l'acte de cession qui inclut une clause intitulée « litige en cours avec les bailleresses » mentionnant la délivrance des congés, le contenu de l'assignation délivrée par celles-ci et le fait que la société Golf Country Club contestait les congés délivrés et entendait se prévaloir des dispositions relatives aux baux commerciaux devant les tribunaux. Il en déduit que les conséquences du procès opposant la société Golf Country Club aux bailleresses étaient évidentes et, que la société Tiagolf ne pouvait se méprendre sur les risques attachés à cette acquisition en l'état de la procédure en cours dont la seule vocation était de mettre fin aux baux, risque qu'elle avait délibérément accepté de courir en toute connaissance de cause.
6En se déterminant ainsi, sans constater que l'avocat avait informé la société Tiagolf de l'issue prévisible de cette procédure concernant les locaux dans lesquels était exercée l'activité de la société Golf Country Club et rempli sa mission de conseil quant aux risques qui en découlaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.