Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 19-17.617

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Pour retenir que l'avocat n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt se fonde sur les mentions de l'acte de cession qui inclut une clause intitulée « litige en cours avec les bailleresses » mentionnant la délivrance des congés, le contenu de l'assignation délivrée par celles-ci et le fait que la société Golf Country Club contestait les congés délivrés et entendait se prévaloir des dispositions relatives aux baux commerciaux devant les tribunaux. Il en déduit que les conséquences du procès opposant la société Go

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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