RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 19-17.041
ECLI:FR:CCASS:2020:C100536
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les nouvelles ressources de l'époux, liées au salaire perçu par sa seconde épouse, suite à son remariage après le décès de sa première épouse, n'ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de la première épouse, celles-ci résultant de la réorganisation de son existence et n'étant pas la conséquence directe du décès
Articles du code de la santé publique visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la santéAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.