Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 septembre 2020, n° 19-16.415
ECLI:FR:CCASS:2020:C100526
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, d'informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d'une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l'article 9 du code civil
Articles du code civil visés
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