Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-26.525

5Les consorts E... font grief à l'arrêt de dire que Mme PE... est un tiers de bonne foi à l'acte de vente du 29 janvier 2008, ayant agi sous l'empire d'une erreur commune, et, en conséquence, de lui déclarer inopposable la nullité de cet acte et de confirmer la validité de l'acte de vente du 20 juin 2009, alors :

« 1°/ que ni l'erreur commune ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité édictée par l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant que l'acte de vente du 29 janvier 2008 devait être annulé par application de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, mais que néanmoins cette annulation ne serait pas opposable à Mme PE... par application de la théorie de l'apparence, la cour d'appel a violé l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble son article 544 ;

2°/ que, subsidiairement, pour se prévaloir d'une erreur commune sur la qualité de propriétaire apparent, la cause de la nullité doit être demeurée ignorée de tous ; qu'en jugeant que Mme PE... a été victime d'une erreur commune et invincible sur le titre du propriétaire apparent de la SCI malgré les nombreux articles de presse publiés dès 2003 sur les « reclus de YR... » dans la presse locale et nationale, dès lors qu' « aucun de ceux antérieurs à la vente de juin 2009 ne fait référence à une difficulté sur la propriété du château de [...], puisqu'il est surtout évoqué une maison sise à [...] , et par suite, à aucune difficulté sur la qualité de propriétaire de la SCI Yife co-contractant de I... PE... », et que « quand bien même ce serait le cas, dès lors qu'aucune assignation en annulation n'a été publiée au Service de la Publicité Foncière à la date du 20 juin 2009, ces articles ne pouvaient être considérés par I... PE... que pour ce qu'ils sont : des textes relatant un ou des événements, avec des commentaires, des interprétations, ou exposant un ou des points de vue, textes qui n'engagent que leur auteur ou le journal », sans vérifier si des articles ayant rendu public le détournement systématique du patrimoine des « reclus de YR... », en relatant notamment que « les hypothèses varient entre une dérive sectaire, un secret de famille, l'influence d'un escroc » (Libération 27 novembre 2006), que « les maisons ont été vendues. Les meubles sont partis aux enchères. L'argent aurait été expédié à Londres où réside Y... L..., homme étrange qui se prétend agent secret et jouit d'une forte aura auprès du groupe » (ibid.), que Mme W... E... « vient de vendre « son Pyla » auquel elle tenait tant. Chez le notaire, c'est son neveu C... qui aurait mené les débats, demandant à ce que le chèque de la vente soit établi au nom de Y... T., 40 ans, cet insaisissable individu que tout le monde s'accorde désormais à désigner comme le responsable et le bénéficiaire du huis clos de [...] » (Sud-Ouest 25 septembre 2003), que « de la même manière que sa maman, U... E... a réalisé son portefeuille d'actions. Le tout au profit de Y... T. estiment O... A... et le reste de la famille. Près de 1 million et demi d'euros pourraient s'être ainsi volatilisés (

), pour abus de faiblesse, pour vols, etc., aucune action judiciaire n'est encore venue répondre à l'inquiétude des proches » (ibid.), que « tous les comptes en banque (que Monsieur A..., dont l'épouse faisait partie des reclus) avait en commun avec sa femme ont été vidés et l'argent viré, selon lui, à Londres, sur le compte de Y... T. » (Le Monde 4 décembre 2003), que R... K..., selon le témoignage de sa fille, « n'a plus un sou, elle a vendu tous ses biens » (ibid.), que W... E... , d'après l'une de ses amies de longue date « a été détroussée de sa fortune » (ibid.), qu'à la question « qui les manipule qui ? Un nom revient dans toutes les conversations : celui de Y... T. » (ibid.), que M. A... « estime au total à près d'un million et demi d'euros l'ensemble des sommes qui se sont volatilisées (et) a déposé plainte (

) pour vol. Il espère ainsi, par le biais financier, à faire bouger la justice » (ibid.), qu' « une banque s'est portée civile (dès lors que) près de 2 millions d'euros ont disparu dans la nature » (La Dépêche du Midi, 17 octobre 2006), qu' « une information judiciaire a été ouverte et le pôle financier du SRPJ Toulouse, la police judiciaire, poursuit ses recherches sur commission rogatoire d'un juge d'instruction bordelais » (ibid.) et questionnant « Y... L... est-il l'auteur des détournements de fonds ? » (ibid.), n'excluaient pas que la cause de la nullité de la vente consentie par les consorts E... ait été ignorée de tous, et par conséquent n'excluaient pas l'existence d'une erreur commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. »

10Les consorts E... font grief à l'arrêt de dire que M. N... n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité, alors « qu'aucune règle n'impose au juge, pour apprécier la valeur probante de déclarations effectuées dans le cadre d'une procédure pénale, versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties, que les auteurs de ces déclarations aient été confrontés à la partie à qui l'on oppose ces dernières ; qu'en jugeant, pour considérer qu'il n'était pas établi que le notaire avait reçu une lettre anonyme qu'il avait invoquée pour justifier de refuser d'instrumenter un acte de prêt au profit des consorts E... , avant pourtant d'authentifier la vente de leur bien quelques jours plus tard, que « contrairement à l'appréciation des premiers juges, son existence ne peut être établie par les seules déclarations des nommés D..., Q..., ou des parties civiles au cours de l'instruction judiciaire auxquels Maître N... n'a pas été confrontés, puisqu'il n'a même jamais été entendu lors de l'enquête », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »