CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 septembre 2020, n° 19-13.214
ECLI:FR:CCASS:2020:C100494
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation pour l'avocat d'informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination de ses honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant, implique qu'il l'avertisse des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement et s'expose, à défaut, au paiement de dommages-intérêts
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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