Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-12.853

ECLI:FR:CCASS:2020:C100478

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Aux termes de ce texte, les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales déterminent l'objet du litige. 5. Pour attribuer à Mme E... L... et à Mme Q..., chacune, un lot de 1 750 mètres carrés sur le lot 5 de la terre Pikua-Pehi pour une valeur estimée à 9 833 600 francs pacifique, attribuer à Mme K... L..., MM. T... et G... L... indivisément la parcelle de terre [...] pour 2 228 mètres carrés d'une valeur de 4 678 800 francs pacifique, cette parcelle pouvant être divisée, dire que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 novembre 2018), B... X... est décédée le 21 juin 2001, laissant pour lui succéder son conjoint, M. Q..., et ses cinq enfants, U..., T..., G... et E... L..., nés d'une première union, et F... Q..., en l'état d'un testament olographe du 14 juin 2000, léguant à Mme E... L... et à Mme Q..., chacune, 1 756 mètres carrés de la terre Pikua-Pehi.

2Un jugement du 6 juin 2012 a ordonné le partage des terres dépendant de la succession et confié une mission d'expertise judiciaire à un géomètre, qui a déposé son rapport le 15 avril 2013. L'instance, initiée par Mme U... L... et T... L..., a repris son cours. Ce dernier est décédé le 17 novembre 2017, laissant pour lui succéder E..., M..., D... et J... L....

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme K... L... fait grief à l'arrêt d'attribuer à Mme E... L... et à Mme Q..., chacune, un lot de 1 750 mètres carrés sur le lot 5 de la terre Pikua-Pehi pour une valeur estimée à 9 833 600 francs pacifique, d'attribuer à Mme K... L..., MM. T... et G... L... indivisément la parcelle de terre Paepaenui- Vaiaivaite Vaihonu pour 2 228 mètres carrés d'une valeur de 4 678 800 francs pacifique, cette parcelle ne pouvant être divisée, de dire que si à l'issue de ce partage les lots attribués à Mme E... L... et à Mme Q... ont une valeur supérieure à leur part réservataire augmentée de la quotité disponible, les soultes éventuellement due pourront être attribuées par compensation sur le reste des biens composant à masse à partager entre les héritiers de B... X..., de dire que le rapport d'expertise est annexé au jugement et considéré comme en faisant partie, de dire le cas échéant, que les parties feront procéder au bornage et en tant que de besoin à l'élaboration du document d'arpentage, d'ordonner la transcription du jugement et du rapport annexé au bureau des hypothèques de Papeete, alors « que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en cause d'appel, Mme K... L... qui listait les biens mobiliers de la succession – faisait valoir que la succession de B... X... ne comportait pas d'autres biens immobiliers que les deux terres dont le partage était sollicité ; qu'en retenant, pour dire Mme K... L..., M. G... L... et les héritiers de T... L... ne rapportent pas la preuve que les legs consentis à Mmes E... L... et F... Q... dépassent la part réservataire de chacune augmentée de la quotité disponible, qu'il résulte des conclusions des parties que la masse à partager entre les héritiers de B... X... comporte d'autres biens mobiliers et immobiliers, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française :

4Aux termes de ce texte, les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales déterminent l'objet du litige.

5Pour attribuer à Mme E... L... et à Mme Q..., chacune, un lot de 1 750 mètres carrés sur le lot 5 de la terre Pikua-Pehi pour une valeur estimée à 9 833 600 francs pacifique, attribuer à Mme K... L..., MM. T... et G... L... indivisément la parcelle de terre [...] pour 2 228 mètres carrés d'une valeur de 4 678 800 francs pacifique, cette parcelle pouvant être divisée, dire que si, à l'issue de ce partage, les lots attribués à Mme E... L... et à Mme Q... ont une valeur supérieure à leur part réservataire augmentée de la quotité disponible, les soultes éventuellement dues pourront être attribuées par compensation sur le reste des biens composant à masse à partager entre les héritiers de B... X..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte du jugement rendu le 26 octobre 2005 par le tribunal civil de première instance de Papeete, ainsi que des propres conclusions des parties, que la masse à partager entre les héritiers de B... X... comporte d'autres biens mobiliers et immobiliers que ceux dont le partage est sollicité dans la présente instance, et que la preuve n'est pas rapportée que les legs consentis à Mme E... L... et Mme Q... dépassent la part réservataire de chacune augmentée de la quotité disponible. Il ajoute, ensuite, par motifs propres, que la volonté des parties de limiter leurs demandes de partage sans inclure les autres biens et droits de la succession justifie la solution retenue, en l'absence d'autres éléments pertinents, d'autant que dans leurs conclusions récapitulatives du 6 juin 2018, Mme K... L... et les ayants droit de T... L... sollicitent, à titre subsidiaire, que soit enjoint à Mme E... L... et à Mme Q... de dresser une liste exhaustive des biens immobiliers restant à partager et de produire tous documents administratifs, titres de propriété et extraits cadastraux.

6En statuant ainsi, alors que Mme K... L... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la succession de B... X... ne comportait pas d'autres biens immobiliers que les deux terres dont le partage était sollicité, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Et sur la sixième branche du moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Il est fait grief à l'arrêt d'attribuer à Mme K... L..., MM. T... et G... L... indivisément la parcelle de terre [...] pour 2 228 mètres carrés d'une valeur de 4 678 800 francs pacifique, cette parcelle pouvant être divisée, alors « que nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision ; qu'en attribuant à Mme K... L..., à M. G... L... et aux héritiers de T... L... indivisément la parcelle de la terre [...] pour 2 228 m² d'une valeur de 4 678 800 francs pacifique, cette parcelle ne pouvant être divisée, cependant que ceux-ci sollicitaient le partage la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815 du code civil :

8Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

9Pour maintenir l'indivision sur la terre [...], l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette parcelle ne peut pas être divisée.

10En statuant ainsi, alors qu'en présence d'une indivision, elle était tenue d'ordonner le partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne Mme Q... et Mme E... L... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q... et Mme E... L... et les condamne à payer à Mme K... L... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-12.853 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100478 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KNSXR6KY