Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme K... L... fait grief à l'arrêt d'attribuer à Mme E... L... et à Mme Q..., chacune, un lot de 1 750 mètres carrés sur le lot 5 de la terre Pikua-Pehi pour une valeur estimée à 9 833 600 francs pacifique, d'attribuer à Mme K... L..., MM. T... et G... L... indivisément la parcelle de terre Paepaenui- Vaiaivaite Vaihonu pour 2 228 mètres carrés d'une valeur de 4 678 800 francs pacifique, cette parcelle ne pouvant être divisée, de dire que si à l'issue de ce partage les lots attribués à Mme E... L... et à Mme Q... ont une valeur supérieure à leur part réservataire augmentée de la quotité disponible, les soultes éventuellement due pourront être attribuées par compensation sur le reste des biens composant à masse à partager entre les héritiers de B... X..., de dire que le rapport d'expertise est annexé au jugement et considéré comme en faisant partie, de dire le cas échéant, que les parties feront procéder au bornage et en tant que de besoin à l'élaboration du document d'arpentage, d'ordonner la transcription du jugement et du rapport annexé au bureau des hypothèques de Papeete, alors « que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en cause d'appel, Mme K... L... qui listait les biens mobiliers de la succession – faisait valoir que la succession de B... X... ne comportait pas d'autres biens immobiliers que les deux terres dont le partage était sollicité ; qu'en retenant, pour dire Mme K... L..., M. G... L... et les héritiers de T... L... ne rapportent pas la preuve que les legs consentis à Mmes E... L... et F... Q... dépassent la part réservataire de chacune augmentée de la quotité disponible, qu'il résulte des conclusions des parties que la masse à partager entre les héritiers de B... X... comporte d'autres biens mobiliers et immobiliers, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française :
4Aux termes de ce texte, les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales déterminent l'objet du litige.
5Pour attribuer à Mme E... L... et à Mme Q..., chacune, un lot de 1 750 mètres carrés sur le lot 5 de la terre Pikua-Pehi pour une valeur estimée à 9 833 600 francs pacifique, attribuer à Mme K... L..., MM. T... et G... L... indivisément la parcelle de terre [...] pour 2 228 mètres carrés d'une valeur de 4 678 800 francs pacifique, cette parcelle pouvant être divisée, dire que si, à l'issue de ce partage, les lots attribués à Mme E... L... et à Mme Q... ont une valeur supérieure à leur part réservataire augmentée de la quotité disponible, les soultes éventuellement dues pourront être attribuées par compensation sur le reste des biens composant à masse à partager entre les héritiers de B... X..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte du jugement rendu le 26 octobre 2005 par le tribunal civil de première instance de Papeete, ainsi que des propres conclusions des parties, que la masse à partager entre les héritiers de B... X... comporte d'autres biens mobiliers et immobiliers que ceux dont le partage est sollicité dans la présente instance, et que la preuve n'est pas rapportée que les legs consentis à Mme E... L... et Mme Q... dépassent la part réservataire de chacune augmentée de la quotité disponible. Il ajoute, ensuite, par motifs propres, que la volonté des parties de limiter leurs demandes de partage sans inclure les autres biens et droits de la succession justifie la solution retenue, en l'absence d'autres éléments pertinents, d'autant que dans leurs conclusions récapitulatives du 6 juin 2018, Mme K... L... et les ayants droit de T... L... sollicitent, à titre subsidiaire, que soit enjoint à Mme E... L... et à Mme Q... de dresser une liste exhaustive des biens immobiliers restant à partager et de produire tous documents administratifs, titres de propriété et extraits cadastraux.
6En statuant ainsi, alors que Mme K... L... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la succession de B... X... ne comportait pas d'autres biens immobiliers que les deux terres dont le partage était sollicité, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.