ECLI:FR:CCASS:2020:C100476
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5. Pour déclarer irrecevable en appel la demande de la société [...] tendant au paiement d'une certaine somme au titre des factures Orange pour l'exercice 2013-2014, l'arrêt retient que la demande est nouvelle. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande présentée par la société [...] en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 2018), la société [...] a exploité un domaine viticole indivis avec la société [...] (ci-après société [...]).
2Par acte du 12 avril 2016, la société [...] a assigné la société [...] en remboursement de dépenses sur le fondement des articles 815-9 et 815-13 du code civil.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre des factures Orange pour les années 2013 et 2014, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever que la demande formée par l'EARL [...] à hauteur d'appel, qui était une demande nouvelle, était irrecevable sans rechercher si cette demande de l'EARL n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées devant les premiers juges ou ne tendait pas aux mêmes fins que la prétention soumise aux premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 566 du code de procédure civile :
5Pour déclarer irrecevable en appel la demande de la société [...] tendant au paiement d'une certaine somme au titre des factures Orange pour l'exercice 2013-2014, l'arrêt retient que la demande est nouvelle.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande présentée par la société [...] en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
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