CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-11.315

ECLI:FR:CCASS:2020:C100471

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. 5. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'assignation en partage soulevée par Mme H..., ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M. M..., ainsi que la licitation de l'immeuble indivis, l'arrêt fait application de l'article 815-17 du code civil. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. L..., agissant ès qualités, fondait son action sur les article

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

41274 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2018), le 25 novembre 2013, M. M... et Mme H..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un bien immobilier en indivision.

2Un jugement du 2 juillet 2015 a prononcé la liquidation judiciaire de M. M... et désigné M. L... en qualité de liquidateur, lequel a été autorisé, par ordonnance du 7 janvier 2016, à intenter une action en licitation-partage de l'indivision.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M. M..., ainsi que la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de leur bien immobilier indivis, alors « que le liquidateur judiciaire fondait clairement sa demande en licitation et partage sur les articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M. M... ; qu'en jugeant pourtant que le liquidateur judiciaire était recevable à agir en partage et licitation sur le fondement de l'article 815-17 du code civil en tant que représentant des créanciers de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5, 56, 753 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

5Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'assignation en partage soulevée par Mme H..., ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M. M..., ainsi que la licitation de l'immeuble indivis, l'arrêt fait application de l'article 815-17 du code civil.

6En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. L..., agissant ès qualités, fondait son action sur les articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composé ;
Condamne M. L..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. M..., aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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