Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-10.477
ECLI:FR:CCASS:2020:C100470
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
De ses énonciations et constatations faisant ressortir la volonté commune des concubins, une cour d'appel a pu déduire que les frais exposés par l'un pour la construction et le financement de l'immeuble édifié sur le terrain dont l'autre est propriétaire et ayant constitué le logement de famille l'avaient été au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en sa qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du code civil, de sorte qu'ils devaient rester à sa charge
Articles du code civil visés
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