Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-12.580

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 46 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. 6. Pour écarter la compétence du juge français sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile en matière contractuelle, l'arrêt retient que le lieu d'exécution de l'engagement contractuel de la société Baltinvestbank ou de ses manquements, ainsi que ceux de la société JSC VTB Bank Russe, est situé en Russie où le défaut de paiement par la société [...], débitrice

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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