Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-25.997

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. 6. Pour déclarer l'action de la banque irrecevable, en l'absence d'une cause interruptive de prescription, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'à la suite du désistement de la banque devant le juge de l'exécution, l'interruption résultant de l'assignation de la SCI devant le juge de l'exécution est non avenue, que les reconnaissances alléguées ne sont pas suffisamment précises et que les autres écrits sont relatifs aux dettes de plusieurs sociétés sans référence aux engagements des cautio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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