Ce que soutenait le demandeur
2Mme D... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. C..., alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour condamner Mme D... à payer à M. C... la somme de 109 162,38 euros, le moyen tiré de l'enrichissement sans cause, qui n'était invoqué, ni en demande ni en défense, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
3Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
4Pour accueillir la demande de M. C..., après avoir écarté l'existence d'un contrat de dépôt, l'arrêt retient que la cause du virement qu'il a effectué n'est pas établie et que ce virement, l'ayant appauvri, a corrélativement enrichi sans cause Mme D.... Il en déduit qu'il y a lieu de requalifier les faits et d'appliquer les dispositions relatives à l'enrichissement sans cause.
5En statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office et tiré de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé.