Ce que soutenait le demandeur
3M. R... fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète, alors « que l'hospitalisation complète prononcée par décision judiciaire en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département quinze jours au moins avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision judiciaire précitée, ait statué sur cette mesure avant l'expiration de ce délai de six mois ; qu'en l'espèce, la décision judiciaire ayant prononcé l'hospitalisation complète étant en date du 5 octobre 2018, le délai de six mois pour que le juge de la liberté et de la détention se prononce sur la poursuite de la mesure expirait donc le 5 avril 2019, et le juge de la liberté et de la détention devait être saisi par le représentant de l'Etat dans le département quinze jours avant, soit au plus tard le 22 mars 2019, or le préfet des Yvelines a saisi le juge de la liberté et de la détention le 3 avril 2019, soit moins de quinze jours avant l'expiration du délai de six mois (5 avril 2019) et ce dernier a statué par ordonnance du 25 avril 2019, soit au-delà du délai de six mois qui expirait le 5 avril 2019 ; qu'en retenant pour valider cette saisine tardive que le délai de six mois ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la mise en oeuvre par le préfet de la décision judiciaire, soit le 23 octobre 2018, et non comme le prévoit la loi, à compter de la décision judiciaire elle-même, le magistrat délégué par le premier président a violé L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3211-12-1, I, 3°, du code de la santé publique :
4Il résulte de ce texte que lorsqu'elle a été prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de la décision judiciaire prononçant l'hospitalisation, soit de la décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du I du texte susvisé ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Le juge doit être saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois.
5Pour maintenir la mesure d'hospitalisation complète, l'ordonnance retient que le juge des libertés et de la détention a bien été saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois, qui a commencé à courir à compter du 23 octobre 2018, date de la mise en oeuvre par le préfet de la décision judiciaire du 5 octobre.
6En statuant ainsi, alors que le délai de six mois avait commencé à courir à compter du 5 octobre 2018, date de la décision judiciaire prononçant l'hospitalisation de M. R... en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peu important que la mise en oeuvre effective de cette décision ait été différée dans le temps, le premier président a violé le texte susvisé.