Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 19-12.250

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 515-8 du code civil : 3. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. 4. Pour condamner Mme D... au paiement de la somme de 202 612,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2009 et capitalisation des intérêts, au titre des loyers acquittés par M. I... seul, l'arrêt énonce, d'abord, qu'en l'absence de statut juridique applicable aux concubins, ceux-ci sont soumis aux règles de droit commun. Il constate, ensuite, que M. I... et Mme D... étaient tous deux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 515-85 décisions