RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2020, n° 19-15.088
ECLI:FR:CCASS:2020:C100419
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge est tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française. Leur transcription sur les registres de l'état civil français n'a pas pour effet de les purger des vices dont ils sont atteints
Articles du code civil visés
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