RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2020, n° 19-25.540
ECLI:FR:CCASS:2020:C100408
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le premier président peut déduire de la circonstance dans laquelle est intervenue la défaillance d'un outil informatique qu'elle constitue une circonstance exceptionnelle à l'origine du retard de la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
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