Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-24.905
ECLI:FR:CCASS:2020:C100404
Extrait des motifs
(pourvoi n° T 18-24.905) mentionnant, dans ses motifs et son dispositif, que l'arrêt attaqué, rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon, a fixé la créance de la société Crédit immobilier de France développement à l'égard de Mme [...] à la somme de 24 337,55 euros, avec intérêts à compter du 26 janvier 2017. 2. Toutefois, cette décision avait fixé ladite créance à la somme de 28 872,05 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 1,268 % à compter du 26 janvier 2017. 3. Il convient donc de rectifier cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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