CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-12.855
ECLI:FR:CCASS:2020:C100400
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La partie qui exerce la faculté de rétractation stipulée au contrat y renonce en poursuivant l'exécution de celui-ci et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette rétractation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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