Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-10.285

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Si la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l'agent immobilier à la conclusion effective de la vente, celui-ci a droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l'autre partie, qui lui a fait perdre sa commission. 5. Dès lors, la cour d'appel ayant condamné M. S... et la société [...] à payer à l'agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, et non pas une rémunération, le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé en sa première. Mais sur la quatrième branche du moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions