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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-10.285

ECLI:FR:CCASS:2020:C100396

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Si la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l'agent immobilier à la conclusion effective de la vente, celui-ci a droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l'autre partie, qui lui a fait perdre sa commission. 5. Dès lors, la cour d'appel ayant condamné M. S... et la société [...] à payer à l'agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, et non pas une rémunération, le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé en sa première. Mais sur la quatrième branche du moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 2018), par acte du 18 novembre 2013, la société [...] a confié à la société Le Havre entreprise (l'agent immobilier) un mandat de vendre un entrepôt au prix de 600 000 euros. Le 4 février 2014, M. S... a donné à l'agent immobilier un mandat de recherche d'un bien d'une superficie de 1 100 m² à 1 300 m², stipulant qu'en cas de réalisation, la rémunération du mandataire, exigible seulement au jour de la signature effective de l'acte de vente après levée de toutes les conditions suspensives, serait à la charge de l'acquéreur. Le même jour, il a signé une reconnaissance d'honoraires au profit de l'agent immobilier à hauteur de 40 080 euros toute taxe comprise, « à titre de frais, honoraires et débours, conformément aux termes du compromis signé avec la SAS [...] ». Le 5 février suivant, il a conclu avec la société [...] une promesse de vente portant sur l'entrepôt appartenant à cette dernière, sous diverses conditions suspensives, notamment l'obtention d'un permis de construire au plus tard le 15 juillet 2014. Le 18 avril 2014, M. S... a déposé une demande de permis de construire. Puis, par lettre du 11 juillet 2014, il a informé l'agent immobilier que la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives ne pourrait être réalisée pour le 15 juillet 2014 et qu'en conséquence, la promesse de vente était caduque. Le 31 octobre 2014, la société Elégance, ayant pour gérant M. S..., a fait l'acquisition de la totalité des actions de la société [...] .

2Le 25 février 2015, l'agent immobilier a assigné M. S... et la société [...] en paiement de la somme de 40 080 euros.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

3M. S... et la société [...] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à l'agent immobilier la somme de 40 080 euros à titre de dommages-intérêts, alors :

« 1°/ qu'aucune commission ni somme d'argent à quelque titre que ce soit ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; que, lorsque l'engagement des parties dans une promesse de vente contient une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue tant que cette condition suspensive n'est pas réalisée ; que la cour d'appel a constaté que M. S... a signé avec la société [...] une promesse de vente sous la condition suspensive d'obtention d'autorisations administratives qui n'ont pas été obtenues dans le délai requis du 15 juillet 2014 ; que la cour d'appel a constaté que la vente n'a pas été effectivement conclue ; qu'en décidant cependant que l'agent immobilier était fondé à demander paiement de ses honoraires à titre d'indemnité compensatrice de nature contractuelle, quand il résultait de ses constations que la vente n'avait pas été conclue, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, M. S... et la société [...] faisaient valoir que la vente n'avait pas eu lieu, non en raison d'une quelconque résiliation amiable, mais par suite de la caducité du compromis de vente, résultant de l'avis négatif émis par la commission de sécurité lors de sa visite en juillet 2014, confirmé par écrit en septembre 2014 ; qu'en retenant que la non-réitération de la vente par acte authentique résulte d'un accord des parties qui se sont rapprochées pour parvenir à la cession des parts sociales de la société [...] à la société Elégance, sans répondre au moyen décisif tiré de la caducité du compromis de vente, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que, dans leurs conclusions d'appel, M. S... et la société [...] faisaient valoir que le permis de construire, in fine obtenu, avait été accordé à la suite d'une modification radicale et substantielle du projet, comportant acquisition d'un bâtiment contigu, de sorte que ce permis de construire avait été obtenu non dans le cadre du compromis de vente, devenu caduc, mais dans le cadre d'un projet parfaitement différent et étranger au compromis de vente litigieux ; qu'en retenant que la non-réitération de la vente par acte authentique résulte d'un accord des parties qui se sont rapprochées pour parvenir à la cession des parts sociales de la société [...] à la société Elégance, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4Si la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l'agent immobilier à la conclusion effective de la vente, celui-ci a droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l'autre partie, qui lui a fait perdre sa commission.

5Dès lors, la cour d'appel ayant condamné M. S... et la société [...] à payer à l'agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, et non pas une rémunération, le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé en sa première.

Mais sur la quatrième branche du moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. S... et la société [...] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'aucune commission ni somme d'argent à quelque titre que ce soit ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; que, si le mandat confié à l'agent immobilier est un mandat d'entremise qui ne permet pas à l'agent de signer la vente en lieu et place du mandant, ce dernier peut, sans faute, refuser de conclure la vente avec une partie découverte en exécution de ce contrat d'entremise ; qu'en énonçant, pour allouer à l'agent immobilier à titre de dommages-intérêts le montant de la commission fixée dans le compromis de vente du bien immobilier, que la société [...] et M. S... s'étaient entendus pour éluder les droits de l'intermédiaire en ne concluant pas la vente initialement projetée mais une cession d'actions, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser une faute ou une fraude commise à l'encontre de l'agent immobilier, violant l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Selon ce texte, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

8Pour déclarer M. S... et la société [...] responsables du préjudice subi par l'agent immobilier et les condamner solidairement à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ceux-ci avaient conclu, non la vente du bien immobilier, mais une cession de la totalité des parts sociales, qui avait permis à M. S... de devenir, à travers la société Elégance, l'unique actionnaire de la société [...] , propriétaire du bien immobilier, cette opération étant connue de l'agent immobilier pendant le cours des mandats. Il en déduit qu'ils s'étaient ainsi manifestement entendus pour éluder les droits de ce dernier.

9En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute des mandants à l'égard de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte des débats la pièces n° 21 produite par la société Le Havre entreprise postérieurement à la clôture des débats, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société Le Havre entreprise aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-10.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100396 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XADDPJ2N