Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. M... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 197 489,18 euros la condamnation de la polyclinique, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant que les éléments débattus ne permettaient pas d'apprécier avec certitude le montant des droits à la retraite de M. M... pour en déduire qu'il ne justifiait pas qu'il soit fait droit à sa demande au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant du préjudice tiré de la perte de droits à la retraite, préjudice dont elle constatait l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
5Pour rejeter la demande d'indemnisation de M. M... au tire de la perte de droits à la retraite, après avoir constaté qu'exerçant la profession d'éducateur sportif lors de la chute ayant justifié l'arthroscopie, celui-ci avait perdu, en raison de l'infection nosocomiale, une chance de garder un niveau d'activité rémunératrice entre la date de sa consolidation à l'âge de 49 ans et celle de sa retraite prévisible à l'âge de 62 ans, et indemnisé sur ce fondement et dans cette limite la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les éléments produits ne permettent pas d'apprécier avec certitude le montant supposé des droits à la retraite.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le montant du préjudice tiré de la perte de droits à la retraite, préjudice dont elle constatait l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.