Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-18.323

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe. 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation de M. M... au tire de la perte de droits à la retraite, après avoir constaté qu'exerçant la profession d'éducateur sportif lors de la chute ayant justifié l'arthroscopie, celui-ci avait perdu, en raison de l'infection nosocomiale, une chance de garder un niveau d'activité rémunératrice entre la date de sa consolidation à l'âge de 49 ans et celle de sa retraite prévisible à l'âge de 62 ans, et indemnisé sur ce fondement et dans cette limite la perte de gains professionnels futu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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