Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 18-24.245

3L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels fondées sur les moyens autres que ceux tenant au défaut de prise en compte des frais de notaire, d'hypothèque et de délégation sur un contrat d'assurance sur la vie, alors « que la mention d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition de validité du prêt immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, sanctionnée par le droit commun des obligations par l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution consécutive à celui-ci de l'intérêt légal ; qu'en retenant, pour rejeter la demande principale de l'emprunteur en nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans les actes de prêt le liant à la banque, que les règles issues du code de la consommation sanctionnant l'inexactitude du taux effectif global par la déchéance du droit aux intérêts dérogeraient aux règles de droit commun des obligations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. »

7La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite et recevable la demande de l'emprunteur tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels fondée sur l'absence d'indication du taux de période et sur le caractère mathématiquement erroné du taux effectif global, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour infirmer le jugement de première instance ayant déclaré prescrite l'action de l'emprunteur en déchéance du droit aux intérêts fondée sur l'absence d'indication du taux de période et pour déclarer l'emprunteur recevable en sa demande subsidiaire fondée sur la déchéance du droit aux intérêts que "le seul point de départ du délai de prescription qui peut être retenu quant à l‘erreur mathématique affectant la formule du taux effectif global est la prise de connaissance effective par l'intermédiaire d'un expert saisi par l'emprunteur profane du taux effectif global réel de la convention souscrite", sans justifier sa décision quant au vice invoqué au soutien de l'action en déchéance tenant à l'omission de la mention du taux de période et de la durée de période, vice nécessairement décelable dès la lecture de l'offre de prêt par tout emprunteur normalement diligent, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. »