Ce que soutenait le demandeur
2La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, de déclarer nul le commandement de payer valant saisie et d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, alors « que la prescription biennale est interrompue, pour la totalité de la créance, par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que constituent des actes interruptifs de prescription les versements effectués par le débiteur sur son compte postérieurement à la déchéance du terme, en remboursement du solde dû ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir retenu que le délai de prescription biennale avait couru à compter de la déchéance du terme du prêt, soit le 25 novembre 2011, a relevé que la banque versait aux débats « un pouvoir aux termes duquel M. L... A... a écrit : je soussigné M. A... L... donne tout pouvoir à Mme A... P... pour gérer toutes opérations sur mon compte bancaire BNP », ainsi qu' « un décompte de sa créance en date du 10 mars 2017 mentionnant le versement d'acomptes, en paiement du prêt, du 25 novembre 2011 jusqu'au 21 novembre 2014 » ; qu'elle a également constaté que si la banque avait « clôturé le compte bancaire de M. L... A... ouvert dans ses livres par lettre du 25 novembre 2011 », ce compte était « resté ouvert uniquement pour les remboursements de sa créance » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que les versements d'acomptes effectués par Mme P... A..., mandataire de son fils L..., par remises de chèques sur le compte de celui-ci postérieurement à la déchéance du terme, valaient reconnaissance claire et non équivoque de la créance de la banque et constituaient en conséquence des actes interruptifs de la prescription biennale ; qu'en retenant au contraire que « les paiements litigieux ét(aient) équivoques », de sorte qu'il ne pouvaient « constituer une reconnaissance des droits de la banque », interruptive de prescription, dès lors que la banque ne versait pas ailleurs « aucun élément établissant que M. L... A... a accepté que le prélèvement des sommes sur son compte bancaire de novembre 2011 à novembre 2013 soient destinés au prêt avec pour lui, reconnaissance des droits du créancier, alors qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, laissant, on l'a vu, la gestion quotidienne de se comptes à sa mère », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil :
3Selon ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, dès lors que cette reconnaissance est dépourvue d'équivoque. Une telle reconnaissance peut résulter du paiement d'un ou plusieurs acomptes par le débiteur ou son mandataire.
4Pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'emprunteur, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que celui-ci avait connaissance du versement d'acomptes en paiement du prêt litigieux, dans la mesure où il laissait la gestion quotidienne de ses comptes à sa mère.
5En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la mère de l'emprunteur disposait d'une procuration pour gérer toutes opérations sur son compte bancaire, que des acomptes de remboursement du prêt avaient été payés du 25 novembre 2011 jusqu'au 21 novembre 2014 à partir du compte que la banque avait clôturé le 25 novembre 2011 et qui était resté ouvert uniquement pour les remboursements de sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.