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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 18-24.397

ECLI:FR:CCASS:2020:C100334

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 7. Pour condamner la société à payer à Mme G... E... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle a manqué de loyauté à l'égard de son ancien conseiller immobilier en essayant d'éluder le paiement de commissions qui étaient dues en vertu du contrat liant les parti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), suivant contrat du 15 octobre 2006, la société Les 3 Caps (la société) a confié à Mme G... E... un mandat de prospection et de transaction de vente ou location d'appartements, maisons et terrains, sur le territoire des Alpes-Maritimes, de Nice à Cap Martin.

2Par lettre du 8 juin 2011, Mme G... E... a résilié ce contrat avec effet au 8 septembre 2011, à l'issue de la période de préavis.

3Soutenant que les commissions dues pour deux affaires, « Palais T... » et « Villa lointaine », par elle apportées à la société Les 3 caps mais conclues postérieurement à la rupture du contrat, ne lui avaient pas été payées, Mme G... E... a assigné la société en paiement de certaines sommes à titre de rémunération, ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... E... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; qu'en condamnant la société à payer à Mme G... E... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, sans caractériser le préjudice, indépendant du retard dans le paiement des commissions, subi par Mme G... E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, ancien du code civil et de l'article 1231-6 nouveau de ce code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Selon ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

7Pour condamner la société à payer à Mme G... E... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle a manqué de loyauté à l'égard de son ancien conseiller immobilier en essayant d'éluder le paiement de commissions qui étaient dues en vertu du contrat liant les parties pour une activité de prospection ayant permis la conclusion de deux ventes intervenues après la cessation des relations contractuelles.

8En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement des commissions contractuellement dues à Mme G... E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Les 3 Caps à payer à Mme G... E... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 18-24.397 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100334 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-76C2ZPCX