Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 18-24.397

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 7. Pour condamner la société à payer à Mme G... E... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle a manqué de loyauté à l'égard de son ancien conseiller immobilier en essayant d'éluder le paiement de commissions qui étaient dues en vertu du contrat liant les parti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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