Aller au contenu
CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 mai 2020, n° 19-20.522

ECLI:FR:CCASS:2020:C100318

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée. 5. Pour rejeter les demandes de M. O..., le jugement retient que si les messages et signaux malveillants reçus sur son téléphone sont de nature à troubler sa tranquillité, ils ne peuvent cependant constituer une atteinte à sa vie privée puisqu'ils revêtent un caractère purement privé, la preuve n'étant pas rapportée que les menaces et dénigrements font également l'objet d'une divulgation extérieure à la sphère familiale. 6. En statuant ainsi, alors que l'absence de divulgation ne suffit pas à écarter l'atteinte à la vie privée, le tribunal d'instance a violé le texte s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 avril 2019), rendu en dernier ressort, reprochant à M. B... de lui avoir adressé des SMS menaçants et réitérés, M. O... l'a assigné en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa vie privée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur la deuxième branche du moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. O... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'une immixtion arbitraire dans la vie d'autrui constitue par elle-même une atteinte à la vie privée, peu important qu'elle intervienne au sein d'une « sphère familiale » et qu'elle s'accompagne ou non d'une divulgation hors de cette sphère ; qu'en jugeant que le trouble porté à la tranquillité de M. O... par l'immixtion arbitraire de son beau-frère dans sa vie privée au moyen de « messages malveillants », ne constitue pas une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil dès lors que ces messages revêtent un « caractère purement privé » sans « divulgation extérieure à la sphère familiale », le tribunal d'instance a violé l'article précité. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 9 du code civil :

4Aux termes de ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée.

5Pour rejeter les demandes de M. O..., le jugement retient que si les messages et signaux malveillants reçus sur son téléphone sont de nature à troubler sa tranquillité, ils ne peuvent cependant constituer une atteinte à sa vie privée puisqu'ils revêtent un caractère purement privé, la preuve n'étant pas rapportée que les menaces et dénigrements font également l'objet d'une divulgation extérieure à la sphère familiale.

6En statuant ainsi, alors que l'absence de divulgation ne suffit pas à écarter l'atteinte à la vie privée, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ;
  • Condamne M. B... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. O... la somme de 1 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article 9 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 mai 2020, n° 19-20.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100318 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PZZRJEA3