CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 mai 2020, n° 19-12.278
ECLI:FR:CCASS:2020:C100315
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit
Articles du code de la santé publique visés
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