CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 mai 2020, n° 19-11.444
ECLI:FR:CCASS:2020:C100277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause, figurant dans un contrat de mariage de séparation de biens, qui stipule non seulement "que chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet", mais également "qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature", a la portée d'une fin de non-recevoir, dès lors qu'elle institue expressément une clause de non-recours entre les parties
Articles du code civil visés
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