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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 19-13.336

ECLI:FR:CCASS:2020:C100264

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 4. Le moyen, de pur droit, n'est pas nouveau. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 6. Selon le second, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 22 mars 2018), rendu en dernier ressort, soutenant avoir acquis de Mme U... (le vendeur) un véhicule d'occasion qui présentait de nombreux problèmes mécaniques le rendant inutilisable, Mme F... (l'acheteur) a, par déclaration au greffe du tribunal, sollicité la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2Le vendeur fait grief au jugement d'accueillir les demandes de l'acheteur, alors « que les juges ne peuvent prononcer la résolution d'une vente sur le fondement de la garantie des vices cachés sans caractériser l'existence d'un vice antérieur à la vente, dont l'acheteur ne pouvait se convaincre par lui-même et rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en s'étant borné à énoncer, pour accueillir la demande de l'acheteur fondée sur la garantie des vices cachés, qu'il avait apporté les éléments de preuve suffisants pour caractériser le vice dont il se prévalait, sans autre précision, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1644 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté.

4Le moyen, de pur droit, n'est pas nouveau. Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1641 et 1644 du code civil :

5Aux termes du premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

6Selon le second, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

7Pour prononcer la nullité de la vente du véhicule pour vice caché et allouer à l'acheteur des dommages-intérêts, le jugement retient que celui-ci se plaint d'un vice distinct du seul caractère usagé du véhicule.

8En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un vice caché ayant affecté le véhicule au moment de la vente et l'ayant rendu impropre à l'usage auquel il était destiné ou ayant tellement diminué celui-ci que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
  • Condamne Mme W..., épouse F..., aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W..., épouse F... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 19-13.336 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100264 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HT36VWQ7