Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 19-13.336

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 4. Le moyen, de pur droit, n'est pas nouveau. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 6. Selon le second, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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