Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le chirurgien fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la clinique, à payer au patient la somme de 42 513,13 euros à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité au titre d'une infection nosocomiale qu'en cas de faute ; qu'en décidant néanmoins que le chirurgien était de plein droit responsable des conséquences de l'infection nosocomiale contractée par le patient, de sorte que les moyens relatifs à l'asepsie de la salle d'opération et à la prescription d'antibiotiques avant l'opération étaient inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique :
5En application de ce texte, les professionnels de santé, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
6Pour déclarer le chirurgien responsable des préjudices subis par le patient et le condamner à les indemniser, in solidum avec la clinique, l'arrêt retient que sa responsabilité est engagée de plein droit, sans qu'il soit besoin de prouver sa faute, du seul fait de la présence d'une infection nosocomiale en lien avec l'intervention et en l'absence de cause étrangère.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.