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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-13.594

ECLI:FR:CCASS:2020:C100231

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3. Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. 4. Pour accorder au père un droit de visite s'exerçant exclusivement à l'amiable, l'arrêt retient que M. X..., détenu dans une maison d'arrêt, est taisant au sujet des conditions dans lesquelles il est susceptible d'exercer un droit de visite et n'offre aucune garantie tant au plan moral que s'agissant des conditions matérielles offertes. 5. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 septembre 2018), de l'union de M. X... et Mme Y... est issu D..., né le [...] . Le juge aux affaires familiales a fixé sa résidence au domicile de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant exclusivement à l'amiable.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2M. X... fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit de visite et d'hébergement s'exerçant exclusivement à l'amiable, alors « que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'autre ; qu'il résulte des constatations du jugement confirmé qu'il n'y a pas eu d'accord des parties sur les modalités d'exercice d'un droit d'accueil de M. X... sur ses enfants ; qu'en décidant dès lors que le droit de visite et d'hébergement de M. C... X... à l'égard de l'enfant mineur D... dont la résidence habituelle a été fixée au domicile de la mère s'exercera exclusivement à l'amiable, la cour d'appel a violé l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil :

3Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

4Pour accorder au père un droit de visite s'exerçant exclusivement à l'amiable, l'arrêt retient que M. X..., détenu dans une maison d'arrêt, est taisant au sujet des conditions dans lesquelles il est susceptible d'exercer un droit de visite et n'offre aucune garantie tant au plan moral que s'agissant des conditions matérielles offertes.

5En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de M. X... à l'égard de son fils mineur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à M. X... un droit de visite s'exerçant exclusivement à l'amiable, l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne M. X... aux dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 373-2-9 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-13.594 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100231 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-167F14TZ