CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-11.206
ECLI:FR:CCASS:2020:C100227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indivisaire qui occupe l'immeuble indivis en vertu d'un bail verbal n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires
Articles du code civil visés
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