Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-11.475

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer. 5. Pour condamner Mme P... à rembourser à M. B... la somme de 69 152,31 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci ne conteste pas que ce dernier a versé une telle somme sur son compte bancaire pour lui permettre de rembourser le prêt contracté auprès d'une banque pour financer l'acquisition par elle d'un appartement et qu'elle ne démontre pas que ces versements ont été faits dans une intention libérale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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