Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 mars 2020, n° 18-15.368
ECLI:FR:CCASS:2020:C100214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil
Articles du code civil visés
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