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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 19-10.329

ECLI:FR:CCASS:2020:C100202

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte qu'il incombe au notaire, tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, d'insérer dans une promesse synallagmatique de vente, d'une part, une clause stipulant la remise d'un dépôt de garantie par le bénéficiaire autorisé à entrer dans les lieux, avant la régularisation de la vente par acte authentique, à même de couvrir les risques de dégradations et de favoriser le recouvrement de l'indemnité d'immobilisation, d'autre part, une stipulation prévoyant le paiement de l'indemnité d'immobilisation dès la s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 2018), suivant promesse de vente reçue le 26 octobre 2012 par Mme H... (le notaire), associée de la SCP H... , Y... et W... (la SCP), M. G... et Mme U... (les vendeurs) se sont engagés à vendre un immeuble à usage d'habitation à M. F... (l'acquéreur). Il était prévu, dans la promesse, que l'acquéreur prenne possession des lieux à compter du 1er novembre 2012. Ce dernier n'a pas payé l'indemnité d'occupation convenue et les lieux ont été dégradés.

2Un jugement du 25 juillet 2014 a condamné l'acquéreur au paiement d'une somme de 44 249,48 euros et cette créance s'est révélée irrécouvrable.

3Les vendeurs ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur les deux premières branches du moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :

« 1°/ que le notaire commet une faute en relation causale avec le préjudice né de dégradations causées au bien immobilier par le bénéficiaire d'une promesse de vente lorsqu'il n'exige pas de celui-ci la remise d'un dépôt de garantie lors de la signature de l'acte ; qu'en déboutant les promettants de leur demande indemnitaire contre le notaire au titre des dégradations commises par le bénéficiaire de la promesse de vente, après avoir constaté que le notaire avait commis un manquement à son devoir de conseil et de mise en garde et que le préjudice subi à ce titre présentait les caractères de certitude et d'actualité requis, en raison du fait que les promettants, même profanes, ne pouvaient ignorer l'éventualité du risque survenu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire n'avait pas omis d'insérer à l'acte une stipulation prévoyant la remise d'un dépôt de garantie par le bénéficiaire à même de couvrir les risques de dégradations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ que le notaire engage aussi sa responsabilité lorsqu'il ne met pas en garde les promettants contre les dangers résultant d'une prise de possession immédiate des lieux par le bénéficiaire dont il ne s'est pas assuré de la solvabilité et lorsqu'il n'exige pas de lui la remise immédiate d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation lors de la signature de la promesse ou d'un dépôt de garantie, faisant ainsi perdre aux promettants une chance de ne pas contracter à de mauvaises conditions ; qu'en déboutant les vendeurs de leur demande indemnitaire relative à la perte de l'indemnité d'immobilisation, tout en retenant un manquement du notaire à son devoir de conseil, après avoir constaté que les appelants évoquaient à juste titre une perte de chance dans le corps de leurs écritures, en se fondant sur la circonstance que rien ne permettait d'affirmer que la mise en garde du notaire leur aurait permis de faire un choix différent de celui matérialisé par la promesse de vente, sans se prononcer comme elle y était invitée, sur l'absence de dépôt de garantie qu'aurait pu exiger le notaire pour favoriser le recouvrement de l'indemnité d'immobilisation, d'autant plus nécessaire que l'acte prévoyait une prise de possession immédiate des lieux par le bénéficiaire, pas plus que sur l'absence de clause prévoyant le paiement de l'indemnité d'immobilisation dès la signature de la promesse, ainsi que c'est l'usage, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Il résulte de ce texte qu'il incombe au notaire, tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, d'insérer dans une promesse synallagmatique de vente, d'une part, une clause stipulant la remise d'un dépôt de garantie par le bénéficiaire autorisé à entrer dans les lieux, avant la régularisation de la vente par acte authentique, à même de couvrir les risques de dégradations et de favoriser le recouvrement de l'indemnité d'immobilisation, d'autre part, une stipulation prévoyant le paiement de l'indemnité d'immobilisation dès la signature de la promesse.

7Pour rejeter les demandes des vendeurs, l'arrêt retient que rien ne permet d'affirmer, en considération notamment de l'accord sur les modalités de paiement du prix de vente d'un bien dont les vendeurs exposent, sans être contredits, qu'il était vainement offert à la vente depuis deux ans, la promesse de vente étant consentie dans des conditions particulièrement favorables au bénéficiaire "bien sous tous rapports", ainsi que présenté par les vendeurs, que la mise en garde du notaire dont ils déclarent avoir été privés leur aurait permis de faire un choix différent de celui que matérialise la promesse de vente et qu'ils n'auraient pas subi le préjudice dont ils réclament réparation.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le notaire n'avait pas omis d'insérer à l'acte une clause prévoyant la remise d'un dépôt de garantie, ainsi qu'une clause prévoyant le paiement de l'indemnité d'immobilisation dès la signature de la promesse de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;
  • Condamne Mme H... et la SCP H... , Y... et W... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... et la SCP H... , Y... et W... et les condamne in solidum à payer à M. G... et Mme U... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 19-10.329 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100202 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GZ5VS4G1