Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 19-12.080

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4. Ce texte prévoit que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Il en résulte que, lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. 5. Pour dire que Mme U... exercera un droit d'accueil sur les enfants mineures J... et R... dont la fréquence et la durée seront déterminées à l'amiable entre les parties, l'arrêt retient que les deux enfants, qui ont fugué de chez leur mère, entretien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 373-2-920 décisions