Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 18-26.569

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 125 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des textes susvisés. 2. Il résulte de l'article 317 du code civil que ni l'acte de notoriété faisant foi de la possession d'état ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. 3. Aux termes de l'article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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