Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 18-26.569
ECLI:FR:CCASS:2020:C100182
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 125 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des textes susvisés. 2. Il résulte de l'article 317 du code civil que ni l'acte de notoriété faisant foi de la possession d'état ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. 3. Aux termes de l'article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 18-26.569 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100182 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K8G22RKT