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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 19-24.474

ECLI:FR:CCASS:2020:C100179

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4, alinéa 2, du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes: « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2019), Mme W... a donné naissance à G..., le [...]. Celle-ci a été reconnue par M. T... le 8 novembre suivant. M. F..., ancien compagnon de la mère, a assigné Mme W... et M. T... en référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales, pour obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

2Mme W... et M. T... font grief à l'arrêt d'accorder à M. F... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de G... s'exerçant pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires ainsi qu'une fin de semaine sur deux, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il existe entre l'enfant et ses parents un lien constitutif d'une vie familiale dont le fait de vivre ensemble est un élément fondamental ; que dès lors, la possibilité pour un tiers de solliciter du juge aux affaires familiale sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'égard d'un enfant avec lequel il n'a jamais résidé de manière stable constitue une ingérence dans la vie familiale de l'enfant et de ses parents ; qu'il appartient en conséquence au juge, s'il estime de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations avec ce tiers, d'en fixer les modalités sans porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie familiale de l'enfant et de ses parents et de rechercher un juste équilibre entre les intérêts en présence, dont l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en accordant en l'espèce à M. F..., qui n'a jamais résidé de manière stable avec l'enfant G... T..., âgée de 5 ans et qui vit depuis sa naissance avec sa mère et son père, un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux, y compris le week-end de la fête des pères, et la moitié des vacances scolaires à partager avec la mère sans aucune considération à l'égard du père qui vit avec elle et contribue à son entretien et à son éducation, ni à l'égard du lien affectif entretenu par l'enfant à l'égard de son père, ni à l'égard de la stabilité du cadre de vie familiale de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et 371-4, alinéa 2, du code civil. »

Réponse de la Cour

3Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4, alinéa 2, du code civil :

4Aux termes du premier de ces textes:

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

5Selon le second, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

6Pour accorder à M. F... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de G..., s'exerçant pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires, ainsi qu'une fin de semaine sur deux, l'arrêt relève, d'abord, que celui-ci a parallèlement engagé une action en annulation de la reconnaissance de paternité de M. T.... Il retient, ensuite, qu'il ressort de l'ensemble des éléments de preuve et de fait produits que M. F... a noué avec G..., dès sa naissance, des liens affectifs durables, en l'accueillant régulièrement à son domicile avec Mme W..., qui la confiait parfois à sa garde, en l'introduisant dans sa famille et en partageant avec elle des instants de vie dans une grande complicité, jusqu'à ce que la mère mette fin à cette relation. Il ajoute que, rien ne démontrant que M. F... ait perturbé la vie privée de G..., il est manifestement de l'intérêt de celle-ci de voir rétablir en urgence ces liens et qu'en l'absence de contestation sérieuse, il y a lieu d'organiser à son profit un droit de visite et d'hébergement selon les modalités sollicitées, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune observation de la part de Mme W... et M. T....

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement aussi étendu à un tiers n'ayant pas résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents n'était pas de nature à porter atteinte, de façon disproportionnée, à la vie familiale de G... avec ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. F... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 19-24.474 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100179 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1MNZ6E0Q