Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 19-24.474

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4, alinéa 2, du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes: « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 371-47 décisions