Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2020, n° 19-23.244

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. 4. Pour rejeter la demande de M. C..., l'arrêt retient que la mention de l'extrait d'acte de naissance rédigé à partir d'un jugement supplétif de 2017, affirmant la conformité de l'extrait produit à l'ori

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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