Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'assistance éducative alors « que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour dénier leur force probante aux actes de l'état civil produits par l'exposant pour justifier sa minorité, tenant dans le jugement supplétif n° 0518 du 15 mai 2017 ainsi que dans l'extrait d'acte de naissance n° 811 du 17 mai 2017 établi sur la base de ce jugement, la Cour d'appel a cru pouvoir juger « incompréhensible » le fait que l'extrait d'acte de naissance mentionne « être conforme à l'original apposé dans les registres de l'année 2002, année de naissance du titulaire, tout en faisant référence [au] jugement supplétif de 2017 », dès lors qu'une telle mention « tendrait à établir un double établissement de l'acte de naissance, à savoir par voie de déclaration à la naissance et par voie de jugement supplétif » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le jugement supplétif ordonnait que le dispositif de la décision – constatant que l'exposant était né le [...] – soit « transcrit sur le registre de l'état civil de l'année en cours du Tribunal de Kayes pour tenir lieu à l'intéressé d'acte de naissance et en marge du registre de l'Etat civil de Kayes pour l'année deux mille deux », ce qui justifiait la mention litigieuse sur l'extrait d'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 47 du code civil :
3Aux termes de ce texte, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
4Pour rejeter la demande de M. C..., l'arrêt retient que la mention de l'extrait d'acte de naissance rédigé à partir d'un jugement supplétif de 2017, affirmant la conformité de l'extrait produit à l'original apposé dans les registres de l'année 2002, est incompréhensible, en ce qu'elle tendrait à établir un double établissement de l'acte de naissance, à savoir par voie de déclaration à la naissance et de jugement supplétif et qu'aucun élément ne permet d'établir sa minorité.
5En statuant ainsi, alors que l'extrait d'acte de naissance reconstitué était indissociable de l'efficacité du jugement supplétif en exécution duquel il avait été établi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.