Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-24.693

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer prescrite l'action en paiement du prêteur, l'arrêt retient que, l'obligation de remboursement des emprunteurs ayant été contractée sans terme, la prescription de l'action a commencé à courir au jour de la remise des fonds, entre mars et mai 2005, de sorte que le délai de prescription trentenaire, interrompu, les 25 mars et 5 avril 2008, par la remise de chèques par les emprunteurs, et réduit à cinq ans à compter du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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