Ce que soutenait le demandeur
3Le prêteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que lorsqu'un prêt a été consenti sans qu'ait été fixé un terme, le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en remboursement se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, laquelle doit être recherchée, en l'absence de terme exprès, suivant la commune intention des parties et les circonstances de l'engagement ; qu'en énonçant qu'en l'absence de terme, la prescription de l'action du prêteur a commencé à courir au jour de la remise des fonds par divers chèques entre mars et mai 2005, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
4Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5Pour déclarer prescrite l'action en paiement du prêteur, l'arrêt retient que, l'obligation de remboursement des emprunteurs ayant été contractée sans terme, la prescription de l'action a commencé à courir au jour de la remise des fonds, entre mars et mai 2005, de sorte que le délai de prescription trentenaire, interrompu, les 25 mars et 5 avril 2008, par la remise de chèques par les emprunteurs, et réduit à cinq ans à compter du 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, était expiré au jour de l'assignation.
6En statuant ainsi, alors que, lorsqu'un prêt a été consenti sans qu'ait été fixé un terme, le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en remboursement se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, laquelle doit être recherchée, en l'absence de terme exprès, suivant la commune intention des parties et les circonstances de l'engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.