Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-20.264

3La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, après avoir annulé les contrats de vente et de prêt, alors « qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a une nature commerciale ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu par l'emprunteur avec le vendeur pour les raisons inopérantes que l'emprunteur n'avait pas la qualité de commerçant, que le prêt finançait l'achat, l'installation et le raccordement de la centrale et qu'il n'avait pas pour objet principal l'achat et la revente d'électricité, ce qui relevait de l'évidence, que l'emprunteur n'avait pas acquis le générateur photovoltaïque en vue de sa revente, et qu'il ne ressortait pas du contrat de vente et de la facture du vendeur que l'installation avait pour finalité de revendre l'intégralité de l'électricité produite à EDF, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la production d'électricité n'était pas destinée à être vendue en totalité à EDF pour alimenter le réseau, à l'exclusion de tout prélèvement domestique possible, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce. »

6La banque fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors « que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que la méconnaissance des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile était sanctionnée par une nullité relative susceptible de confirmation ; qu'elle soutenait, ainsi que le tribunal l'avait retenu, que l'emprunteur avait confirmé sa volonté, de sorte que la nullité de contrat conclu avec le vendeur ne pouvait être prononcée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, quand elle se fondait uniquement sur la violation de l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation, pour prononcer la nullité du contrat principal et par voie de conséquence du contrat de financement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »