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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 19-10.040

ECLI:FR:CCASS:2020:C100143

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3. Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. 4. Pour fixer le droit de visite et d'hébergement du père selon le meilleur accord des parties, l'arrêt relève que le juge aux affaires familiales a prononcé une ordonnance de protection au profit de Mme S... et de sa fille, faisant notamment interdiction à M. J... d'entrer en contact avec elles, et que l'intérêt supérieur de l'enfant impose de confirmer la décision du premier juge. 5. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 20 février 2018), un jugement a prononcé le divorce de M. J... et Mme S..., fixé la résidence de l'enfant commun chez la mère et un droit d'accueil pour le père qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2M. J... fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit d'accueil de l'enfant I... qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord alors « que lorsqu'il fixe les modalités du droit de visite de l'un des parents à l'égard de ses enfants, le juge aux affaires familiales ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; qu'en confirmant le jugement qui avait accordé à M. J... un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, quand il incombait au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite de M. J..., compte tenu des contraintes inhérentes à la situation de celui-ci, sans pouvoir déléguer cette mission aux parents qui n'avaient pas sollicité du juge qu'il entérine ou homologue un accord sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil :

3Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

4Pour fixer le droit de visite et d'hébergement du père selon le meilleur accord des parties, l'arrêt relève que le juge aux affaires familiales a prononcé une ordonnance de protection au profit de Mme S... et de sa fille, faisant notamment interdiction à M. J... d'entrer en contact avec elles, et que l'intérêt supérieur de l'enfant impose de confirmer la décision du premier juge.

5En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. J..., la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe un droit d'accueil pour le père qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 373-2-9 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 19-10.040 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100143 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3RSS18K4