ECLI:FR:CCASS:2020:C100140
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1, du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour fixer à une certaine somme la valeur de l'immeuble sis à [...], bien commun des époux, ainsi que l'indemnité due par M. K... pour l'occupation de ce bien, et refuser d'ordonner une expertise judiciaire, l'arrêt relève que la valeur de la maison a été appréciée, en mai 2011, en la seule présence de M. K..., par un expert en évaluation immobilière sollicité par Mme P..., lequel a établi un rapport complet mettant en oeuvre deux méthodes d'évaluation et, notamment, celle dite par comp
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 août 2018), M. K... et Mme P... se sont mariés le 8 mai 1976, sans contrat préalable. Un jugement a prononcé leur divorce et des difficultés sont apparues au cours de la liquidation de leur régime matrimonial.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, de fixer à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis situé à [...] et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation de cet immeuble due par lui à l'indivision post-communautaire, alors que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que M. K... contestait les conclusions de l'expertise, relative à la valeur de l'immeuble indivis situé à [...], effectuée à la demande de Mme P... ; qu'il se fondait sur deux autres estimations réalisées par des agences immobilières et sollicitait, le cas échéant, que soit ordonnée une expertise judiciaire ; qu'en se fondant cependant, pour refuser d'ordonner une expertise judiciaire et fixer la valeur de l'immeuble et la valeur locative, exclusivement sur l'expertise non judiciaire réalisée à la demande de Mme P..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16, alinéa 1, du code de procédure civile :
4Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5Pour fixer à une certaine somme la valeur de l'immeuble sis à [...], bien commun des époux, ainsi que l'indemnité due par M. K... pour l'occupation de ce bien, et refuser d'ordonner une expertise judiciaire, l'arrêt relève que la valeur de la maison a été appréciée, en mai 2011, en la seule présence de M. K..., par un expert en évaluation immobilière sollicité par Mme P..., lequel a établi un rapport complet mettant en oeuvre deux méthodes d'évaluation et, notamment, celle dite par comparaison.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de l'autre, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 624 du code de procédure civile.
8La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt qui rejette la demande de M. K... au titre de la créance qu'il détient s'agissant des travaux réalisés dans l'immeuble de [...], qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire.
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