Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 février 2020, n° 19-10.155
ECLI:FR:CCASS:2020:C100131
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. En retenant, par motifs adoptés, que Mme H..., qui n'exerce pas de profession et n'a pas acquis une notoriété particulière sous son nom d'épouse, ne justifie pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son mari, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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